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Comment fixer le délai d’action et la valeur des titres de l’héritier non agréé en SAS ?

Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026 15h32 15 32
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
En droit des sociétés, le décès d’un associé soulève une difficulté particulière lorsque les statuts subordonnent l’entrée de ses héritiers au capital à un agrément. Si cet agr...
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L’arrêt de la Cour de cassation écarte l’allocataire unique pour le CMG en résidence alternée

Publié le : 14/09/2026 14 septembre sept. 09 2026 12h46 12 46
Brèves Juridiques / Droit de la famille
La résidence alternée conduit à apprécier concrètement la charge de l’enfant pour déterminer les droits aux prestations familiales. La Cour de cassation affirme que la qualité d...
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L’arrêt du 2 septembre 2026 qualifie l’appropriation de fichiers confidentiels par le nouvel employeur

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 15h56 15 56
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
La détention de données confidentielles issues d’une entreprise concurrente peut constituer un acte de concurrence déloyale. Dans un arrêt du 2 septembre 2026, n° 25-12.718, la...
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