L’arrêt de la Cour de cassation écarte l’allocataire unique pour le CMG en résidence alternée
Publié le :
14/09/2026
14
septembre
sept.
09
2026
12h46
12
46
Brèves Juridiques / Droit de la famille
La résidence alternée conduit à apprécier concrètement la charge de l’enfant pour déterminer les droits aux prestations familiales. La Cour de cassation affirme que la qualité d...