L’arrêt du 2 septembre 2026 qualifie l’appropriation de fichiers confidentiels par le nouvel employeur
La détention de données confidentielles issues d’une entreprise concurrente peut constituer un acte de concurrence déloyale. Dans un arrêt du 2 septembre 2026, n° 25-12.718, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles ces informations sont réputées appropriées par le nouvel employeur d’un ancien salarié.
Des documents confidentiels conservés sur l’ordinateur professionnel du salarié
Après avoir démissionné, un salarié avait intégré une entreprise concurrente. Plusieurs années plus tard, son ancien employeur avait engagé une action en concurrence déloyale, soutenant notamment que l’intéressé avait emporté différentes informations confidentielles.
Un constat avait révélé la présence de documents appartenant à l’ancienne entreprise sur l’ordinateur professionnel fourni au salarié par son nouvel employeur. Les fichiers retrouvés comprenaient une enquête de satisfaction contenant des coordonnées de clients ainsi que plusieurs modèles d’offres de prix.
La cour d’appel avait néanmoins rejeté le grief sur ce point. Elle avait considéré que la détention des documents par l’ancien salarié était démontrée, mais qu’aucun élément n’établissait que les sociétés l’employant connaissaient leur présence ou se les étaient effectivement appropriés.
L’appropriation retenue sur le fondement de l’article 1240 du Code civil
La Cour de cassation censure cette analyse au visa de l’article 1240 du Code civil. Elle rappelle que l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à une société concurrente et apportées par un ancien salarié caractérise un acte de concurrence déloyale.
Cette qualification ne dépend pas de l’existence d’une clause de non-concurrence applicable au salarié. La Haute juridiction retient surtout que la seule détention des informations sur son ordinateur professionnel suffit à établir leur appropriation par le nouvel employeur.
La présence de fichiers confidentiels de l’ancien employeur sur le matériel professionnel peut ainsi engager la responsabilité du nouvel employeur au titre de la concurrence déloyale. Il n’est pas nécessaire de démontrer que celui-ci avait effectivement connaissance des documents concernés.
Historique
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