Historique
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Arrêt du 9 septembre : les loyers affectés à un bien propre ouvrent droit à récompense
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLa perception de loyers issus d’un bien propre ne suffit pas à les soustraire à la communauté. Dans un arrêt du 9 septembre, n° 24-22.791, la Cour de cassation juge que leur emp...
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L’arrêt de la Cour de cassation écarte l’allocataire unique pour le CMG en résidence alternée
Publié le : 14/09/2026 14 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLa résidence alternée conduit à apprécier concrètement la charge de l’enfant pour déterminer les droits aux prestations familiales. La Cour de cassation affirme que la qualité d...