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L’arrêt du 2 septembre 2026 qualifie l’appropriation de fichiers confidentiels par le nouvel employeur
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026

Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés

La détention de données confidentielles issues d’une entreprise concurrente peut constituer un acte de concurrence déloyale. Dans un arrêt du 2 septembre 2026, n° 25-12.718, la...

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