La résidence alternée conduit à apprécier concrètement la charge de l’enfant pour déterminer les droits aux prestations familiales. La Cour de cassation affirme que la qualité d’allocataire unique reconnue à un parent ne suffit pas à priver l’autre du complément de libre choix du mode de garde.

La désignation d’un allocataire unique exclut-elle l’autre parent du CMG ?

Après leur séparation, des parents avaient mis en œuvre une résidence alternée durant plusieurs mois. Le père avait demandé à la caisse d’allocations familiales l’attribution rétroactive du CMG pour cette période. Cette composante de la prestation d’accueil du jeune enfant prend notamment en charge une partie des dépenses liées à l’emploi d’un assistant maternel agréé ou d’une personne assurant la garde de l’enfant.

La caisse ayant refusé cette attribution, le père avait saisi la juridiction compétente en matière de sécurité sociale. La cour d’appel avait rejeté sa demande au motif que la mère possédait alors la qualité d’allocataire. Elle avait appliqué le principe de l’unicité de l’allocataire, selon lequel les prestations familiales ne sont, en principe, reconnues qu’à une seule personne pour un même enfant.

Pourquoi l’arrêt de la Cour de cassation admet-il les droits de chaque parent ?

La Cour de cassation censure ce raisonnement. Lorsque des parents séparés exercent conjointement l’autorité parentale et assurent une résidence alternée effective et équivalente, chacun assume la charge effective et permanente de l’enfant. La seule désignation de l’un d’eux comme allocataire ne peut donc exclure l’autre d’une prestation familiale.

Cette solution s’applique au CMG, dont les dispositions législatives n’interdisent pas l’attribution à chacun des parents séparés remplissant les conditions requises. Le bénéfice de la prestation ne peut ainsi être refusé au seul motif que l’autre parent la perçoit déjà.

La Cour rejoint la position précédemment adoptée par le Conseil d’État : une règle réglementaire instituant un allocataire unique ne peut restreindre les droits reconnus par la loi aux personnes supportant durablement la charge de l’enfant. Sous réserve des conditions propres au CMG, chaque parent peut donc y prétendre lorsque la résidence alternée est effectivement et équitablement mise en œuvre. Une solution différente demeure possible si la loi régissant la prestation s’y oppose ou si une double attribution nécessite l’intervention du législateur.