Historique
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L’arrêt de la Cour de cassation écarte l’allocataire unique pour le CMG en résidence alternée
Publié le : 14/09/2026 14 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la familleLa résidence alternée conduit à apprécier concrètement la charge de l’enfant pour déterminer les droits aux prestations familiales. La Cour de cassation affirme que la qualité d...