Indivision : comment résoudre les conflits entre indivisaires ? Les nouveautés issues de la loi du 7 avril 2026
Publié le :
21/09/2026
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L’indivision est une source fréquente de contentieux, notamment à la suite d’une succession. Désaccord sur la vente d’un bien immobilier, refus de signer un acte, indivisaire silencieux ou introuvable : ces situations peuvent paralyser pendant plusieurs années le règlement d’une succession.
Afin de répondre à ces blocages récurrents, la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes a introduit plusieurs mesures destinées à fluidifier les opérations de partage. Sans révolutionner le droit de l’indivision, cette réforme renforce les outils permettant de débloquer les situations conflictuelles et confère au juge un rôle accru dans la résolution des litiges.
La possibilité renforcée de sortir d’une indivision bloquée (article 5 de la loi du 7 avril 2026)
En principe, nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision. Pourtant, en pratique, au regard de la règle de l’unanimité qui gouverne le régime de l’indivision, il suffit parfois qu’un seul indivisaire refuse de coopérer pour retarder considérablement la vente d’un bien ou le partage d’une succession.
La principale avancée de la réforme concerne l’article 815-6 du Code civil. Désormais, le président du tribunal judiciaire peut autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente portant sur un bien indivis. Cette nouvelle faculté permet de contourner certaines situations de blocage sans devoir engager immédiatement une procédure complète de partage judiciaire.
Cette évolution est particulièrement utile lorsqu'un indivisaire s'oppose systématiquement à toute décision ou demeure totalement inactif malgré les démarches amiables entreprises par les autres coindivisaires. Elle offre ainsi une réponse plus rapide aux situations dans lesquelles l’absence d’accord risque de porter préjudice à l’ensemble de l’indivision.
Pour les indivisaires confrontés à un refus injustifié, l’intervention d’un avocat peut permettre de saisir le tribunal afin d’obtenir l’autorisation nécessaire et de préserver les intérêts patrimoniaux en jeu.
Le partage judiciaire : un outil de règlement des conflits renforcé (article 7 de la loi du 7 avril 2026)
Lorsque les désaccords entre indivisaires sont trop importants, le recours au partage judiciaire demeure souvent incontournable.
La loi du 7 avril 2026 a élargi le champ d’application de l’article 840 du Code civil. Le partage judiciaire ne concerne plus seulement les indivisions successorales. Il peut également être utilisé dans le cadre de la liquidation et du règlement des intérêts patrimoniaux des époux, partenaires de PACS ou concubins.
La procédure peut notamment être engagée lorsque la complexité de la situation le justifie : opposition d'un indivisaire, contestation sur la composition du patrimoine à partager, indivisaire défaillant ou encore présomption d'absence.
La réforme renforce également les pouvoirs du juge commis aux opérations de partage. Désormais, celui-ci peut statuer directement sur les contestations qui surgissent au cours de la procédure et ordonner les mesures nécessaires, notamment la licitation des biens lorsque leur partage en nature s'avère impossible.
En pratique, ces nouvelles prérogatives devraient permettre de limiter les incidents procéduraux et d'accélérer le règlement des dossiers les plus conflictuels.
Une procédure spécifique pour certains biens situés en Corse (article 6 de la loi du 7 avril 2026)
Le législateur a également consolidé le mécanisme dérogatoire applicable à certains immeubles situés en Corse dont la propriété a été établie par acte notarié de notoriété.
Dans cette hypothèse, les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent solliciter la vente ou le partage du bien sans autorisation judiciaire préalable. Le projet est constaté par un notaire, puis porté à la connaissance des indivisaires minoritaires selon des modalités de publicité renforcées.
Ces derniers disposent alors d'un délai de trois mois pour s'opposer à l'opération. À défaut de réaction, leur silence vaut consentement. En revanche, s'ils contestent le projet, le tribunal judiciaire doit être saisi afin de vérifier que l'opération ne porte pas une atteinte excessive à leurs droits.
Ce dispositif vise à lutter contre les indivisions anciennes qui paralysent la gestion de nombreux biens immobiliers tout en maintenant une protection juridictionnelle au profit des indivisaires minoritaires.
Pourquoi agir rapidement en cas de conflit entre indivisaires ?
Plus une indivision conflictuelle perdure, plus les conséquences peuvent être importantes : impossibilité de vendre un bien, dégradation du patrimoine, accumulation de charges, difficultés fiscales ou encore dévalorisation de l'actif successoral.
La réforme du 7 avril 2026 fournit aux indivisaires et à leurs conseils plusieurs leviers pour sortir des situations de blocage. Entre l'autorisation judiciaire de vendre un bien indivis, le recours au partage judiciaire renforcé et les nouveaux pouvoirs accordés au juge, les outils permettant de débloquer une indivision sont aujourd'hui plus nombreux.
Lorsqu'un désaccord persiste ou qu'un indivisaire fait obstacle au règlement de la succession, l'assistance d'un avocat peut s'avérer déterminante afin d'identifier la procédure la plus adaptée et d'obtenir, si nécessaire, une décision judiciaire permettant de mettre fin à l'impasse.
Historique
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